CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONVERGENCE CONNECTED SERVICES
Article 1. Préambule
1. Après avoir étudié de manière détaillée l’offre présentée par le fournisseur et exprimé ses besoins, le client reconnaît expressément que l’offre du fournisseur correspond parfaitement à ses besoins
à la date de ladite commande.
2. Le client déclare disposer, pour ce faire, de l’ensemble des informations et des conseils associés afin d’opérer les choix en cause.
3. Le client déclare disposer de la compétence technique pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant aux produits et prestations proposés par le fournisseur.
4. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat utilisées par le client.
5. Après une phase de négociation, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes.
Article 2. Objet
6. Le présent document constitue les conditions générales de vente et de prestation de service du fournisseur communes à l’ensemble de ses prestations et matériels. Elles sont complétées, le cas
échéant, par un contrat cadre d’abonnement aux services managés et/ou des conditions particulières en fonction de la prestation commandée (maintenance/infogérance, assistance, consulting,
maîtrise d’ouvrage, développement spécifique, formation, cloud computing / SAAS et datacenters…).
Article 3. Documents contractuels
7. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tout autre document :
- les bons de commandes et/ou les propositions commerciales du fournisseur ;
- le cas échéant, une ou plusieurs conditions particulières ;
- le cas échéant, un contrat cadre d’abonnement aux services managés ;
- les présentes conditions générales.
8. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang
supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront
sur les autres.
9. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
- ou, à défaut, article par article.
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.
Article 4. Durée – Entrée en vigueur
10. Par principe, les présentes entrent en vigueur à compter de la survenance de quelconque évènement parmi les suivants :
- leur signature par le client ou leur acceptation en ligne ;
- la signature d’un bon de commande par le client ou son acceptation d’une proposition commerciale faite par le fournisseur ;
- la première demande d’intervention du client.
11. Les présentes sont, en tout état de cause, considérées comme valablement acceptées par le client au plus tard à compter de :
- un premier règlement au bénéfice du fournisseur ;
- l’utilisation totale ou partielle des prestations réalisées ou usage de tout ou partie des matériels livrés.
12. Sauf mention particulière dans le bon de commande et/ou dans la proposition commerciale, les présentes ont une durée déterminée d’un an, tacitement reconductible par période d’un an sauf
notification par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties d’une dénonciation de renouvellement respectant un préavis de 6 mois.
13. Le client reconnait que, en cas de mise à jour ou modification des présentes, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour.
Article 5. Maîtrise d’oeuvre
14. Le client reste le maître d’ouvrage des prestations prévues aux présentes, même s’il ne dispose pas de direction des systèmes d’information ou de télécommunications. Si le client ne dispose pas
des compétences nécessaires, le client s’engage à recourir aux services d’un maître d’ouvrage compétent.
15. Le fournisseur est maître d’oeuvre et assume la responsabilité de ses propres prestations uniquement. Si, au cours de l’exécution des présentes, le fournisseur venait à devoir assumer d’autres
responsabilités, il conviendra de :
- définir des règles de gouvernance ;
- conclure un mandat de gestion permettant de définir l’attribution des rôles respectifs de chacune des parties concernées.
Article 6. Propriété et transfert
6.1 Réserve de propriété
16. A défaut de paiement intégral de la part du client de tout ou partie du prix des livrables dans les délais impartis, le fournisseur bénéficiera de plein droit d’une réserve de propriété sur les produits
fournis au client dans le cadre des présentes.
17. Le fournisseur conservera la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles L624-
9 et suivants du code de commerce.
18. En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose
d’acheter et du droit que se réserve le fournisseur de revendiquer soit les produits livrés, soit leur prix.
6.2 Réserve de cession de droits
19. Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières applicables, la cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client ne s'effectue qu’à compter du parfait paiement des
prestations par le client, qu’elles soient achevées ou inachevées.
Article 7. Informatique et libertés
20. Chaque partie s’engage, pour ce qui la concerne, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que celles du
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
21. Le client, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et
la disponibilité des données à caractère personnel auxquelles le fournisseur pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations.
22. Lorsque le fournisseur agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD, il s’engage à :
- ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du client ;
- garantir que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à la confidentialité ;
- mettre en oeuvre les mesures de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD ;
- ne pas transférer les données en dehors de l’Union européenne sans autorisation préalable du client ;
- assister le client dans le respect de ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation, de gestion des droits des personnes concernées et d’analyse d’impact ;
- supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation, selon les instructions du client.
23. Le client est informé qu’il dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il
peut exercer en contactant le fournisseur à l’adresse suivante : contact@convergence-cs.com
24. Le fournisseur s’engage à ne pas :
- traiter ou consulter les données à d’autres fins que l’exécution des prestations ;
- insérer dans les fichiers des données étrangères ;
- consulter ou traiter des données autres que celles concernées, même si l’accès est techniquement possible ;
- divulguer, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données concernées.
25. Les parties conviennent que toute action du fournisseur dans le cadre de l’exécution des présentes constitue une instruction valable au sens du RGPD.
Article 8. Demande d’intervention
26. Les conditions matérielles et financières d’intervention ainsi que le calendrier d’intervention sont, par principe, formalisés par un bon de commande, devis ou demande d’intervention validée par le
client.
27. Sauf mentions particulières, le calendrier d’intervention a un caractère indicatif.
28. L’intervention peut, selon les circonstances, être commandée par téléphone ou par mail.
Article 9. Commande
29. La commande sera exécutée, après validation par le fournisseur, dans le délai maximum précisé au client dans le bon de commande, à compter du jour suivant où le client a passé sa commande.
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement entre professionnels. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux relations contractuelles
entre les parties.
30. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au fournisseur par courrier électronique avant l’expédition des produits ou le
commencement des services.
31. Sauf cas particulier, la résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.
32. Les devis, précédant l’émission d’un bon de commande, et précisant les spécifications de l’offre retenue, disposent d’une durée de validité de trente (30) jours, sauf précision contraire.
Article 10. Catalogue
33. Les caractéristiques des produits et services pourront être définis dans un catalogue. Le catalogue fourni pourra être soit le catalogue du fournisseur, soit le catalogue du fabricant. Lorsque les
caractéristiques des produits et services sont illustrés par une photographie ou une vidéo, ces dernières n’ont aucune valeur contractuelle.
34. Les produits ou services sont conformes aux normes européennes. Pour les produits et services à destination de l’étranger, le client s’engage à vérifier que ces produits répondent aux normes en
vigueur dans le pays du lieu de livraison.
35. Le client renonce à toute action du fait d’éventuelles non-conformités à l’encontre du fournisseur.
36. L’offre des produits et services est valable dans la limite des stocks disponibles.
37. En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, le fournisseur indiquera dans les meilleurs délais et par tous moyens au client un nouveau délai de livraison.
38. Dans ce cas, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé au fournisseur dans les 30 jours suivants l’annulation de sa commande.
39. Dans l’hypothèse où un produit serait indisponible, le fournisseur peut livrer au client un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé, sous réserve
de l’accord express formulé par le client.
40. En cas de mise à disposition d’un catalogue électronique, disponible en ligne, ce dernier pourra faire l’objet de modifications par adjonction ou retrait de produits et de services, en temps réel pour
toutes les caractéristiques y compris le prix. Les commandes concernent le catalogue en vigueur au jour de la commande.
Article 11. Transport et livraison
41. Les frais et risques de transport sont à la charge du client.
42. Le fournisseur pourra, sur demande expresse du client et aux frais du client, souscrire une assurance pour le transport du matériel.
43. En conséquence, le client renonce à tout recours contre le fournisseur en cas de perte, de disparition ou, d'une manière générale, pour tout dommage subi durant le transport.
44. Dès la livraison, il appartient au client de :
- vérifier le bon état, la conformité aux spécifications demandées et la quantité des matériels reçus ;
- recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas
d’avarie, vol ou manquant lors de l’expédition, le client est tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de trois (3) jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison.
45. Les réclamations, en raison de manquements ou d'avaries, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au fournisseur dans un délai de 72 heures à compter de la
livraison. Le client s’engage à communiquer simultanément au fournisseur la copie de ladite lettre de réserves.
46. Tout retour du matériel doit faire l'objet d'un accord préalable du fournisseur.
47. Les ventes pour des livraisons hors France métropolitaine sont soumises à des conditions particulières disponibles sur demande.
48. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Le client, en cas de dépassement des délais de livraison, renonce
expressément à toute remise, dommages et intérêts, ou annulation des commandes en cours.
49. En cas de rupture des stocks, le fournisseur s’engage à communiquer un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le client aura la possibilité d’annuler sa commande, notifiée par lettre recommandée
avec AR dans un délai de huit (8) jours à compter de l’information du nouveau délai.
50. Le client, en cas d’annulation, renonce expressément à toute remise sur le prix ou tous dommages et intérêts.
Article 12. Installation
51. L’installation du matériel sera réalisée aux conditions fixées dans le bon de commande.
52. Le fournisseur installe les marchandises sur l’ensemble du territoire français métropolitain. Toute installation hors France métropolitaine sera soumise à des conditions particulières.
Article 13. Recette
53. La recette est l’acceptation par le client de la conformité des prestations à leurs spécifications contractuelles. Les prestations fournies par le fournisseur doivent faire l’objet d’une recette. Les
modalités de la recette sont définies dans les conditions particulières s’il y a lieu.
54. Il est précisé, en tout état de cause, que :
- passé un délai de 8 jours après livraison du matériel et/ou de la prestation, ou d’un élément quelle qu’en soit la nature (rapport, note, document, logiciel, …) et sans réaction du client ledit élément
sera considéré comme recetté ;
- dans tous les cas, et nonobstant le délai susvisé, la mise en oeuvre ou l’exploitation de l’élément par le client avant ce terme vaut acceptation sans réserve par le client.
Article 14. Garantie légale
55. Les produits vendus par le fournisseur bénéficient de la garantie légale contre tout défaut ou vice caché, au sens donné par la loi française à cette garantie, qui affecterait les produits.
56. En cas de vice caché, le client pourrait exercer les actions reconnues par la loi et les tribunaux à l’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché.
57. Pour mettre en oeuvre la garantie, le client doit préalablement prendre contact avec le service après-vente du fournisseur. Le client doit retourner les produits accompagnés de leur facture de vente,
qui tient lieu de bon de garantie.
58. La garantie du fournisseur ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine
une fausse manoeuvre, une négligence, une modification du produit non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non approprié réalisé par le client.
Article 15. Réclamations
59. Les réclamations doivent être formulées par le client par lettre recommandée avec AR dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
60.Le client reconnait qu’il ne pourra effectuer de réclamation auprès du fournisseur, sur tout ou partie d’une prestation ou d’un matériel, dans le délai précité à compter de la livraison du produit ou
de la fin de la prestation.
61. En cas d’acceptation de la réclamation, les produits seront retournés au fournisseur dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture et du bordereau de livraison. Les modalités d’acceptation
de la réclamation par le fournisseur sont prévues dans le bon de commande ou la proposition commerciale.
62. Le cas échéant, le client s’engage à prendre en charge les frais de transport de retour.
63. Dans l’hypothèse où le constructeur du matériel concerné par le retour aurait cessé de commercialiser les pièces et/ou composants dudit matériel, le fournisseur ne sera pas soumis à un quelconque
délai concernant l’éventuelle réparation du matériel ou l’obtention desdites pièces et composants. Le cas échéant, le fournisseur pourra proposer au client un nouveau produit, devant faire l’objet d’un
nouveau bon de commande.
Article 16. Obligations des parties
16.1 Obligations du fournisseur
64. Le fournisseur s'engage à :
- mettre en oeuvre des prestations de qualité et conforme à l’expression des besoins du client et à l’état de l’art, le cas échéant ;
- mettre tous les moyens en oeuvre pour faire bénéficier le client, de son expertise, son savoir-faire, ses méthodes et son expérience, concrétisés par l'intervention de son personnel, professionnel et
compétent ;
- veiller et contrôler le maintien constant des compétences de ses équipes ;
- maintenir le niveau de réactivité de ses intervenants ;
- conseiller le client, à date, sur la meilleure adéquation entre son besoin et les possibles solutions concernant les prestations et les matériels pouvant être mis à sa disposition, étant rappelé que le
fournisseur ne fournit pas de conseil juridique, ni de conseil ayant trait à la veille technologique ou à l’innovation ;
- fournir au client le matériel commandé tel que spécifié dans le bon de commande ;
- veiller au respect de l'image de marque du client.
65. Le fournisseur s'engage à ce que son personnel, s’il doit intervenir dans les locaux du client ou sur son système d’information, prenne connaissance et applique les règles et consignes qui lui
seront communiquées.
66. En application des principes de base du développement durable, le fournisseur s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail, et
plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code.
16.2 Obligations du client
67. Le client s’engage à :
- mettre en oeuvre une équipe dédiée et compétente ;
- communiquer au fournisseur tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des prestations ;
- être titulaire ou propriétaire de tous les éléments, matériels ou logiciels remis au fournisseur pour la réalisation de ses propres prestations ;
- s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans la proposition commerciale ou le bon de commande.
- Chacun des contractants s’interdit de recruter tout collaborateur, présent ou futur, de la société cocontractante.
Cette interdiction s’applique quelle que soit la spécialisation du collaborateur concerné. Elle s’applique également si le recrutement envisagé fait suite à une sollicitation première dudit collaborateur. La
présente clause s’appliquera pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant une durée de douze (12) mois à compter de son terme. En cas de non-respect de la présente clause, le
contrevenant versera à son cocontractant à titre de clause pénale, un montant égal à douze (12) fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.
68. Le client déclare que, sans être un professionnel averti, il dispose des compétences requises pour apprécier la proposition d’intervention du fournisseur. Le client déclare mettre en oeuvre sous sa
seule responsabilité les conseils du fournisseur.
69. Le client s’engage ainsi à assurer au fournisseur, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses prestations :
- le libre accès aux locaux aux jours et heures habituels de travail du client et/ou à la demande expresse du fournisseur en dehors desdits jours et heures ;
- le libre accès aux systèmes d’information, systèmes de communication électronique, configurations, et matériels nécessaires à la réalisation des prestations.
70. Le client s’engage à communiquer au partenaire dans les meilleurs délais, toutes les éventuelles modifications dans la structure juridique et l’organisation du client, ces évolutions ayant un impact
sur le périmètre des prestations.
71. Le client s’engage par ailleurs à informer sans délai le fournisseur de toute modification ou évolution des équipements et des applications de son système d’informations, ou des outils de connexion
à son système d’information, telles que les montées de versions ou l’installation de nouvelles applications.
72. Le client reconnaît l'importance primordiale de sécuriser son système informatique, notamment en termes d’accès logique et/ou physique, de confidentialité, d'intégrité et de sauvegarde des
données, et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la sauvegarde et la sécurité de son infrastructure informatique, dont il conserve la charge et la responsabilité, étant
rappelé que le rôle du fournisseur se limite à la vérification du fonctionnement du système.
73. Le client s’engage à ne pas faire réaliser, par le fournisseur, des prestations pour lesquelles il ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation. À ce titre, le client
garantit le fournisseur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale
et/ou parasitaire, auquel l'exécution du présent contrat aurait porté atteinte.
74. En conséquence, le client prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels le fournisseur serait condamné à raison d'un acte résultant de la prestation du fournisseur, et ce, dès que la
condamnation les prononçant devient exécutoire ; ainsi que les indemnisations et frais de toute nature que ce soit, dépensés par le fournisseur pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat.
75. Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel du fournisseur pendant toute la durée de ses prestations et pendant une durée de douze mois (12) à compter de la cessation
des relations contractuelles.
76. En cas de non-respect par le client de ses obligations, celui-ci s’engage à verser au fournisseur une pénalité égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en
cause.
Article 17. Conditions financières
77. Le prix du matériel et des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans la proposition commerciale ou le bon de commande.
78. Les prix sont définis hors taxes et majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
79. Les factures établies par le fournisseur au titre de l’exécution des prestations seront payées par le client dans un délai maximum de trente jours (30) jours à compter de la date d’émission de la
facture.
80. Le défaut de paiement par le client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivé du terme, l’exigibilité immédiate des sommes
dues ainsi que la facturation d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE, et les taux de droit applicables, majorés de 10 points de pourcentage correspondants, exigible le jour
suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu’au complet règlement, ou de l’application de la clause « Résiliation ».
81. En tout état de cause, conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, le fournisseur
est en droit de réclamer au client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
82. Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par le fournisseur sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, le fournisseur pourra, sur présentation des justificatifs des
montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
Article 18. Révision des prix
83. Les prix sont révisés annuellement selon la formule suivante :
- P(t) = P (t-1) x [ (S(t) / S(t-1) ], dans laquelle :
- P(t-1) est le prix de base ou le prix correspondant à la dernière révision ;
- P(t) est le prix après révision ;
- S(t-1) est le dernier indice connu à la date de signature ;
- S(t) est l’indice Syntec publié à la date de signature du contrat où l’indice correspond à la date de la dernière révision.
84. La valeur et la date de l’indice d’origine sont spécifiées dans le bon de commande.
85. En cas de disparition de l’indice de révision et à défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du ressort du lieu
d’établissement du fournisseur pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision.
86. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de
révision.
Article 19. Responsabilité et préjudices
87. Il est expressément convenu que le fournisseur est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la
responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.
88. La responsabilité du fournisseur pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client.
89. Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de
revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
90. La responsabilité du fournisseur est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le client.
91. La responsabilité du fournisseur ne pourra, en aucun cas, être engagée si le client n'a pas lui-même respecté l'intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes conditions générales
et/ou conditions particulières.
92. Par ailleurs, le client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.
93. La présente clause répartit le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte.
94. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes conditions générales.
Article 20. Assurances
95. Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie
d'assurance notoirement solvable et établie en France.
Article 21. Propriété
21.1 Propriété matérielle
96. Tous les matériels du fournisseur mis à la disposition du client sont et demeure la propriété du fournisseur. Ils devront être restitués au fournisseur en parfait état de fonctionnement à première
demande.
97. En cas de location de matériel pour lesquels le client a émis un accord les frais correspondants sont assumés par le client.
21.2 Propriété immatérielle
98. Tous les éléments créés par le fournisseur et qui généreraient un élément de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, base de données ou propriété industrielle) sont et demeurent la propriété du
fournisseur.
99. Le fournisseur concède un droit d’utilisation, de correction, de reproduction, et de représentation des éléments remis au client à l’occasion de la réalisation de sa prestation et ce à titre non-exclusif
pour toute la durée légale des droits d’auteurs et pour le monde entier. Cette cession n’est cependant acquise qu’après parfait paiement des prestations.
100. Le client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur.
101. Les livrables seront utilisés pour les seuls besoins du client, conformément à leur destination et aux prescriptions contenues dans la documentation associée.
102. Le client est et demeure seul propriétaire des documents, des données, des informations et fichiers qui pourraient être communiqués au fournisseur pour les besoins des présentes ou auxquels
cette dernière pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. À charge pour le client de s’assurer qu’il est en droit de communiquer ces éléments au fournisseur.
Article 22. Sous-traitance
103. Le client autorise le fournisseur à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le client accepte que le fournisseur divulgue auxdits sous-traitants les informations nécessaires à
l’exécution des présentes.
Article 23. Extranet
104. En cas de mise en place par le fournisseur d’un extranet, extension du système d’information du fournisseur auprès du client lui permettant d’avoir accès à des informations incluant notamment
le suivi des réalisations, commandes, ou calendrier, un accès sécurisé via internet par une connexion sécurisée sera mis à disposition du client avec un accès par mot de passe.
105. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel, et le client s’assurera des conditions de sécurité desdits accès.
106. Aucune opération ne peut être effectuée par un client sans ses codes d’accès.
107. Le client s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences
d’une divulgation involontaire à quiconque.
108. Toute utilisation de l’extranet à partir du mot de passe attribué au client est présumée comme émanant exclusivement du client.
109. Le client est responsable, dans les termes des présentes conditions générales et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et
donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’il a transmise au fournisseur.
110. Le client s’engage à signaler au fournisseur dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.
Article 24. Résiliation
111. En cas de manquement grave d’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception
notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des conditions particulières ou de la commande en cours sans préjudice de tous dommages et intérêts
auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
112. Pendant la durée du contrat, en cas de résiliation anticipée du contrat, par le client, non consécutive à un manquement contractuel du fournisseur, le client versera au fournisseur une indemnité
forfaitaire et définitive définie dans le bon de commande, la proposition commerciale, ou, à défaut de précision, à hauteur de 80% (quatre-vingt pourcent) des sommes restantes à facturer.
113. En toute hypothèse, à la résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit :
- tous les paiements effectués par le client à la date de résiliation resteront acquis au fournisseur ;
- le client paiera les factures impayées et émises jusqu'à la date effective de la résiliation ;
- le fournisseur facturera au client les dépenses engagées en vue de satisfaire à ses obligations au titre du présent contrat, y compris les sommes que le fournisseur serait amené à verser à des tiers
ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation ;
- le client devra payer au fournisseur les prestations effectivement réalisées par le fournisseur jusqu’à la date d’effet de la résiliation effective.
114. Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des parties devront être restitués à la partie qui en est propriétaire
immédiatement à sa demande et au plus tard, à la date effective de la résiliation ou à l’expiration des conditions générales et/ou des conditions particulières applicables pour quelle que cause que ce
soit.
115. Les conditions particulières conclues entre les parties seront, automatiquement et de plein droit, résiliées sans autre formalité nécessaire, en cas de résiliation des présentes conditions générales.
116. L’attention du client est attirée sur les conséquences, potentiellement critiques, de la résiliation des présentes dans la mesure où elles peuvent empêcher l’exploitation de tout ou partie de son
système d’information ou de communication électronique.
Article 25. Force Majeure
117. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.
118. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
119. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements
suivants :
- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du fournisseur , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou
gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du
fournisseur dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications
privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du fournisseur empêchant l’exécution normale
des présentes.
Article 26. Collaboration
120. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
121. Le client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant au fournisseur l’ensemble des éléments qu’il a demandés, notamment le contenu.
122. Le fournisseur s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure du projet, afin de permettre leur
prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations prévues au présent contrat.
123. Le client s’engage à tenir le fournisseur informé des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas du présent contrat qui seraient susceptibles à leur connaissance d’avoir une
incidence sur le bon déroulement des prestations.
Article 27. Confidentialité
124. Relèveront du présent accord de confidentialité uniquement les informations expressément confidentielles se rapportant directement ou non à la conclusion, à l’exécution ou à l’inexécution des
présentes, quels qu'en soient la forme, le support ou le moyen, et désignées comme telles par l’apposition d’un tampon « Informations confidentielles » ou d’une formule, ou par la remise d’une
notification écrite. Par exception, les savoir-faire, méthodes, et expériences communiqués par les parties restent strictement confidentiels en toutes circonstances.
125. Les parties s’engagent naturellement à :
- ne pas utiliser les informations et documents pour un usage autre que celui de l'exécution des présentes ;
- traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance.
126. Les parties s'engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant la durée des présentes et un (1) an à compter de sa date d'expiration.
127. Le caractère confidentiel ne s'applique pas aux informations connues de la partie réceptrice préalablement à sa communication, à celles obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans
obligation de secret, à celles développées indépendamment, ou encore à celles rendues publiques par la partie qui les a communiquées.
Article 28. Convention de preuve
128. Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront
validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Les parties conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communications.
Article 29. Dispositions générales
129. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
130. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
131. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
132. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
133. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
134. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
135. Les présentes ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
136. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
137. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
138. Le fournisseur pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
139. Les présentes ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.
140. En cas de contradiction entre l’intitulé d’un article et le contenu de la clause correspondante, seul le contenu de la clause fera foi, les titres étant réputés dépourvus de valeur interprétative.
141. Si une ou plusieurs stipulations des présentes ont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de
chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
142. Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.
143. Toutes les actions judiciaires à l’encontre du fournisseur, sauf dispositions contraires d’ordre public, doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la première réclamation notifiée par
lettre recommandée avec avis de réception.
144. Pour l’exécution des présentes et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
145. Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les représentants des parties et dûment habilités à cet effet.
146. Ledit avenant, après signature par les représentants des parties, prévaudra sur les dispositions du présent contrat.
147. Les présentes sont régies par la loi française.
148. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Article 30. Juridiction compétente
149. En cas de litige, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du ressort, du lieu d’établissement du fournisseur,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.